Domaines d’interventions
Droit de la fonction publique
- Parcours de carrière (stage, titularisation, contrat, mobilité, avancement, évaluation, etc.)
- Contentieux disciplinaire (assistance devant les conseils de discipline et défense pénale)
- Contentieux de la santé (maladie, accident, handicap, procédure de reclassement, congés ordinaire, congé longue maladie/longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service - CITIS, inaptitude, invalidité, etc.)
- Contentieux de la souffrance au travail (harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination, etc.)
- Contentieux de la cessation de fonction (rupture conventionnelle, licenciement, retraite, démission, inaptitude définitive, etc.)
- Assistance en médiation ou résolution amiable du conflit
Droit immobilier
- Assistance aux expertises judiciaires
- Droit de la copropriété
- Droit des baux d’habitation - résiliation de bail - expulsion
- Contentieux locatif - litiges entre bailleur et locataire
- Litiges concernant la vente immobilière
- Litiges entre vendeur et acquéreur d'un bien immobilier
- Litiges relatifs à la commission des agents immobiliers
- Contentieux lié aux catastrophes naturels (sécheresse, grêle, etc.)
Droit de l'urbanisme
- Contentieux des autorisations d'urbanisme
- Procédure d’aménagement
- Défense en droit pénal de l’urbanisme
Droit pénal
- Défense des auteurs d’infractions pénales à tous les stades de la procédure (garde à vue, audition libre, instruction, composition pénale, médiation pénale, ordonnance pénale, tribunal de police, tribunal correctionnel, assises)
- Défense des victimes et réparation des préjudices (indemnisation)
Droit civil
- Bornage
- Servitudes
- Conflit de voisinage
- Litiges matrimoniaux
Droit routier
- Perte de points
- Suspension de permis de conduire
- Annulation du permis de conduire
- Auteurs d’infractions pénales routières
Droit des mineurs
- Assistance éducative devant le juge des enfants
- Audition de mineurs devant le juge aux affaires familiales
- Victimes ou auteurs d’infractions pénales
Contentieux sociaux
- Litiges contre les Caisses d'Allocations Familiales (contestation d'indus de revenu de solidarité active, prime d'activité, allocation logement, prime de Noël, prime exceptionnelle de fin d'année, allocation de soutien familial, majoration parent isolé, etc. ; contestation de notification de fraude ; contestation de vie maritale ou de concubinage ; demande de remise gracieux ; etc.)
Responsabilité administrative
- Recours indemnitaire en cas de préjudices subis du fait d'une entité publique ou d'une personne agissant dans le cadre d'une mission de service public (responsabilité administrative avec ou sans faute).